CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société MPS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 388 795 (« le Vendeur »)auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site https://printlabs.bureau-vallee.fr/ (« le Site »). Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
- Tous l'univers de la carterie et des objets complémentaires s'y rapportant.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MPS FRANCE, SAS
16 boulevard Saint Germain
75005 Paris
Adresse e-mail : contact@mpsfrance.fr
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
- COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Création de l'élément à imprimer puis validation de celui-ci.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- COMPTE CLIENT
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé lors de la passation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte, tel que cela est prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Ces informations sont strictement personnelles. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@printlabs.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet, dans un délai raisonnable.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client et en particulier son état civil et ses coordonnées.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le Client.
- PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site dédié à la solution.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas de frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, comprenant le prix du ou des Produits commandés et les frais éventuels y afférent.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la remise des Produits commandés.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, lors de la récupération du produit fini au magasin.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
- DROIT DE RETRACTATION
Selon les dispositions de l’article L221-28-13° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contrat numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ». Ainsi, compte tenu de la nature des Produits vendus, à savoir des produits confectionné selon les spécifications du consommateur ou des biens personnalisés, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu, pour ces produits personnalisés de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Seuls les produits non personnalisés peuvent ainsi bénéficier du droit de rétractation. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit non personnalisé pour exercer ce droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
- RESPONSABILITES DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; et ; de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Les dispositions relatives aux garanties légales sont les suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier indiqués à l’article 1), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte dans un délai de deux ans.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par avoirs en priorité, ou bien par virement bancaire ou remise d’espèces.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les pProduits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du prix des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
- INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du Site.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client fournit au Vendeur les éléments, documents, information et données nécessaires à l’exécution de la commande demandée, étant précisé que le contrat ne confère au Vendeur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, documents ou information et données. Le Vendeur s’interdit de faire un quelconque usage, de quelque nature que ce soit, auprès de qui que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, desdits éléments, documents, informations et données.
Le Client déclare disposer des droits nécessaires permettant au Vendeur de reproduire, représenter, adapter et/ou traduire et utiliser les éléments, documents, informations et données mis à sa disposition pour les besoins du Produit.
- CONFIDENTIALITE
Le Vendeur s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations, de nature commerciale, juridique ou financière, non connues du public, quel que soit leur support, communiquées pour la réalisation du Produit (« les Informations Confidentielles »).
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quel que tiers que ce soit, à l’exception des employés ayant besoin des Informations pour l’exécution de leurs obligations.
Le Vendeur s’engage à limiter, par tous moyens appropriés, la diffusion totale ou partielle de l’utilisation des Informations Confidentielles aux seules personnes dont les responsabilités ou fonctions le justifient.
- DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
FEVAD
60 rue la Boëtie,
75008 Paris
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.